Search results for "Juridiction étatique"

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Arbitrage interne et international, Clause ne prévoyant pas les modalités de désignation de l'arbitre, Nullité, Compétence de la juridiction étatique

1993

International audience; (Paris, 17 oct. 1991, Rev. arb. 1992. 675, obs. Zollinger ; Versailles, 3 oct. 1991, Rev. arb. 1992. 654, obs. Bureau)

Arbitrage international[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawArbitrage interneARBITRAGECompétence de la juridiction étatiqueDéfaut de clause de désignation
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Le contentieux de la rupture abusive de relations d'affaires établies entre dans le champ d'application de la clause compromissoire stipulée dans le …

2012

International audience; (Civ. 1re, 8 juillet 2010, n° 09-67.013, D. 2010. 2884, obs. X. Delpech, note M. Audit et O. Cuperlier ; ibid. 2540, obs. Centre de droit de la concurrence Yves Serra ; ibid. 2933, obs. T. Clay ; Rev. crit. DIP 2010. 743, note D. Bureau et H. Muir Watt ; cette Revue 2011. 667, obs. P. Delebecque ; Rev. arb. 2010. 513, note R. Dupeyré)

CONCURRENCEArbitrage international[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRupture des relations commerciales[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDessaisissementPratique anticoncurrentielleARBITRAGELoi de policeJuridiction étatiqueClause compromissoire
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De la contradiction non manifeste résultant de la présence dans un même contrat d'une clause compromissoire et d'une clause attributive de compétence…

2004

International audience; (Cass. 2e civ., 18 déc. 2003, SCI La Chartreuse et autres c/ Th. Cavagna et autres, D. 2004, IR p. 321)

Effet[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawIncompétenceARBITRAGEJuridiction étatiqueClause compromissoire
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